Signaler une atteinte à la vie privée

Les modifications apportées au Règlement général de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée le 1er avril 2018 exigent que,dans certaines circonstances, les organismes publics avisent les personnes affectées d’une atteinte à leur vie privée qui concerne leurs renseignements personnels ainsi que l’ombud dès que possible. Afin d’aider les organismes publics à respecter les nouvelles exigences de signalisation obligatoires, nous avons développé un nouveau formulaire pour signaler une atteinte à la vie privée (trouvée ici) et nous demandons aux organismes publics de remplir ce formulaire et de le soumettre auprès notre bureau.

Demande de prorogation du délai

Formulaire de demande de prorogation : (trouveé ici)

Documents d'orientation

Processus de plainte

  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à l’accès (Cliquez ici)
  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à la correction de renseignements (Cliquez ici)
  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à la protection de la vie privée (Cliquez ici)