Le droit à l’information et la protection de la vie privée
Renseignements généraux
Loi et règlement
Renseignements à l’intention du public
Renseignments pour les organismes publics
Rapports des conclusions
Formulaires
L’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Renseignements généraux
Loi et règlement
Renseignements à l’intention du public
Renseignements à L’intention des organismes publics
Rapports de conclusions
Formulaires
À propos
Mandat du Bureau
Biographie de l’Ombud
Rapports annuels
Nous joindre
English
Loi et règlement
Home
L’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Loi et règlement
La Loi
(.PDF Cliquez Ici)
Le Règlement (
.PDF Cliquez Ici
)