La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (« la Loi ») est une mesure législative sur l’accès et la vie privée qui s’applique aux fournisseurs de soins de santé, désignés « dépositaires » dans la Loi, dans les secteurs public et privé de la santé au Nouveau-Brunswick. La Loi part du principe que vos renseignements personnels sur la santé vous appartiennent, non pas à votre fournisseur de soins de santé. Voici les principaux objets de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, énoncés à l’article 2 de la Loi :

  • accorder aux personnes physiques le droit de consulter les renseignements personnels sur la santé qui les concernent et que maintient un dépositaire, sous réserve des exceptions restreintes et particulières énoncées dans la Loi, d’en recevoir une copie et de demander qu’ils soient corrigés ou modifiés (Partie 2 : Accès aux renseignements personnels sur la santé) ;
  • réglementer la façon dont les dépositaires procèdent à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction sécuritaire des renseignements personnels sur la santé en vue d’assurer leur confidentialité et de protéger la vie privée de la personne physique concernée (partie 4, « Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé ») ;
  • faciliter la fourniture efficace des soins de santé ainsi que la planification et la gestion du système de soins de santé ;
  • établir des mécanismes de responsabilisation des personnes qui ont en main des renseignements personnels sur la santé et mettre en place des mesures permettant de protéger la sécurité et la fiabilité de ces renseignements ;
  • prévoir dans la Loi l’examen indépendant et des décisions de dépositaires, que ce soit par l’intermédiaire du bureau du commissaire ou devant les tribunaux (partie 6, « Recours ») ;
  • prévoir des recours efficaces au titre des contraventions à la Loi.

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