En juin 2019, des modifications aux lois du Nouveau-Brunswick ont accordé au Bureau de l’ombud du Nouveau-Brunswick la responsabilité du rôle de surveillance de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Ce rôle était auparavant joué par le Bureau du Commissaire à l’intégrité. À la suite des modifications législatives, le Bureau de l’ombud du Nouveau-Brunswick a créé la division de l’accès et de la vie privée.
En vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, les membres du public ont le droit de demander pour des renseignements détenus par des organismes publics provinciaux et de déposer des plaintes auprès du Bureau de l’ombud du Nouveau-Brunswick, s’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont un organisme public a traité leur demande. Les organismes publics ont également l’obligation de traiter les renseignements personnels des gens conformément à la loi, et le public peut demander à la division de l’accès et de la vie privée du Bureau de l’ombud du Nouveau-Brunswick d’enquêter s’ils pensent que leurs renseignements ont été mal gérés.
En vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, les membres du public ont le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels sur la santé détenus par les fournisseurs de soins de santé des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick. Les fournisseurs de soins de santé ont également l’obligation de traiter les renseignements personnels sur la santé conformément à la loi, et le public peut demander à la division de l’accès et de la vie privée du Bureau de l’ombud du Nouveau-Brunswick d’enquêter s’il pense que leurs renseignements ont été mal gérés. Les fournisseurs de soins de santé sont également tenus par la loi d’aviser leurs patients/clients, ainsi que l’ombud s’il y a violation de la vie privée de leurs renseignements personnels sur la santé.
En vertu de ces deux lois, l’ombud a le pouvoir de recommandation pour régler les questions de non-conformité. L’ombud a également le pouvoir de fournir des apports et des commentaires aux organismes publics et aux secteurs de la santé au sujet de l’administration de ces lois. Enfin, l’ombud doit informer le public de tous ces mandats.